Mutuelle Santé Obligatoire pour tous les Salariés

Pour rappel,  les contrats d’assurances collectives (santé, prévoyance retraite) ne peuvent donner lieu à abattement de charges sociales qu’en la présence d’un Dispositif, contresigné par les salariés. 

Il s’agit d'un document qui fixe et officialise le cadre juridique de ces contrats dans l’entreprise. Il précise notamment : les bénéficiaire, les cas de dispenses d’adhésions, la portabilité, l’ancienneté minimale pour adhérer, la part employeur etc....

Dès maintenant, n'attendez pas,  anticipez vos obligations :

- Choisissez vos garanties.

- Choisissez votre tarif.

- Rédigez les actes juridiques obligatoires.

- Formalisez la date d'effet au 1er janvier 2016.

Notre cabinet est à votre disposition pour étudier les garanties adaptées au besoin de l'entreprise et accompagner la mise en place du contrat dans le respect de ces pré-requis.

Cordialement

Pierre-jean GALERNE

Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine

Particuliers / Professionnels / Entreprises

tel : 01.48.76.16.48

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Agent général d’assurance, Agent lié de prestataire de services d’investissement,

intermédiaire en opérations de banque enregistré auprès de l’ORIAS www.orias.fr n° 07034965.

Mandataire AXA Banque, AXA France, AXA France Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle

Responsabilité civile professionnelle CGPA n°54770

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61 Rue Tait bout - 75009 PARIS