MUTUELLE SANTE COLLECTIVES : Vos Obligations avant le 31 décembre 2013
Le décret n° 2012-25
relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection
sociale complémentaire (J.O. du 9/1/12) prévoit, entre autres dispositions,
que les garanties collectives Santé, souscrites par une entreprise,
doivent bénéficier à tous. L’employeur garde la possibilité de mettre en
place plusieurs dispositifs distincts dans l’entreprise pour couvrir ce risque,
selon les catégories de personnel.
Ce
dispositif concerne tous les employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, en CDI
ou en CDD.
La mise en conformité de leur dispositif doit
être réalisée avant le 31 décembre 2013.
Le non-respect de cette obligation conduira l'Entreprise à réintégrer les
cotisations du contrat Santé collectif dans l’assiette des
cotisations sociales.
Dès lors, les
entreprises ayant actuellement des cadres couverts par une complémentaire santé
sans que les non cadres en bénéficient doivent se mettre en conformité avant cette date.
Avant le 31 décembre 2013, Il est donc indispensable pour les entreprises concernées :
- De mettre en place un contrat de mutuelle santé pour les salariés non couverts.
- De ré-étudier le contrat déjà souscrit pour les autres salariés afin d'optimiser la tarification et la couverture globale.
Pour toute question relative à ce décret ou à l'étude des garanties de vos contrats, vous pouvez contacter notre service au 01 48 76 16 48.
Restant à votre
disposition.
Bien
cordialement.
Pierre-Jean GALERNE
AXA Entreprises /
( : 01 48 76 16 48
Mobile : 06 22 07 76 68
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