Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.

Les employeurs qui participent à la prise en charge d'un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment quant au caractère collectif et obligatoire du régime.

Ces conditions ayant été durcies avec l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, les employeurs avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité.

Ce délai de mise en conformité ayant été reporté de six mois, sa fin est programmée pour le 30 juin 2014.


Attention : les entreprises qui ont déjà mis en place une mutuelle santé pour une catégorie de salariés, telle que les cadres, doivent, au plus tard le 30 juin 2014, en instaurer une pour le reste de leurs salariés.

Cordialement

Pierre-jean GALERNE

Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine

Particuliers / Professionnels / Entreprises

Prévoyance - Retraite - Santé

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Bilan Retraite - Bilan Prévoyance

Analyse Patrimoniale et Successorale

Epargne Salariale

Assurance-crédit

Garantie Homme Clé

Rachat de parts entre Associés

Santé et Prévoyance Collectives

Prévoyance des Dirigeants

tel : 01.48.76.16.48

web : https://agencea2p.axa.fr/ile-de-france/val-de-marne/fontenay-sous-bois/pierre-jean-galerne

MIF n°:10906321440OF

Agent général d’assurance, Agent lié de prestataire de services d’investissement,

intermédiaire en opérations de banque enregistré auprès de l’ORIAS www.orias.fr n° 07034965.

Mandataire AXA Banque, AXA France, AXA France Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle

Responsabilité civile professionnelle CGPA n°54770

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61 Rue Tait bout - 75009 PARIS

AGIPI lance un site d’information sur l’assurance-vie : www.assurancevie-agipi.com

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Ce dispositif sera complété durant l’été par deux autres sites, dédiés à la Retraite et à la Prévoyance.

Cordialement

Pierre-jean GALERNE

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