Pour faire face au risque avéré d’épuisement des réserves des caisses du régime complémentaire des salariés AGIRC et ARRCO, les partenaires sociaux gestionnaires ont conclu un nouvel accord le 30 octobre 2015. Des mesures d’urgence ont été prises à cette occasion.
Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les droits sont matérialisés par des points accumulés tout au long de la carrière. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
Pour les années 2016, 2017 et 2018
Les actifs vont acquérir moins de points en raison d’une augmentation du coût d’achat du point de 2,6 % en 2016 (puis de 2 % au-delà, en fonction de l’évolution du salaire moyen majorée de 2 %).
Les retraités seront également mis à contribution par le maintien de la revalorisation atténuée de leurs retraites complémentaires (taux de l’inflation diminué d’un point, sans que ce taux puisse être négatif). Par ailleurs, cette revalorisation est définitivement décalée du 1er avril au 1er novembre.
Les cotisations non génératrices de droits sont reconduites (contribution exceptionnelle temporaire, taux d’appel), voire étendues (cotisation AGFF sur la tranche C).
A compter du 1er janvier 2019
L’AGIRC et l’ARRCO vont fusionner pour donner naissance à un nouveau régime unifié de retraite complémentaire. Les réserves des deux caisses vont être mutualisées et il y aura création d’un régime commun avec :
- une tranche A (salaires en dessous du plafond annuel de la sécurité sociale) et,
- une tranche B (salaires audessus du plafond annuel de la sécurité sociale).
La répartition des cotisations sera uniformisée sur le modèle de l’ARRCO, soit 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié (contre 62 et 38 % actuellement).
Un système de bonus-malus sera mis en place pour les assurés nés à compter de 1957.
Actuellement, la retraite complémentaire est versée sans abattement si la retraite du régime général de la Sécurité sociale est elle-même liquidée à taux plein, sauf sur la tranche C de l’AGIRC(1).
Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2019, une fois les conditions d’obtention du taux plein réunies dans le régime de base, les personnes nées en 1957 et après pourront se voir appliquer uncoefficient de solidarité minorant leur retraite complémentaire de 10 % pendant trois ans dans la limite de 67 ans.
Ce coefficient ne sera pas appliqué si l’activité professionnelle est poursuivie pendant 1 an, et sauf cas particuliers(2).
Corrélativement, en cas de prolongation pendant 2 ans, 3 ans et 4 ans, la retraite complémentaire sera majorée respectivement de 10 %, 20 % et 30 % pendant 1 an.
L’objectif affiché d’inciter les assurés à différer leur départ en retraite d’un an sera très certainement atteint.
Ces différentes mesures confirment l'importance de réaliser un bilan retraite au plus tôt, pour mettre en place les compléments nécessaires à l'atteinte de vos objectifs.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour construire ensemble vos objectifs et mettre en place les solutions adaptées précisément à votre situation familiale, fiscale et patrimoniale.
Bien Cordialement
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