MUTUELLE SANTE COLLECTIVES : Vos Obligations avant le 31 décembre 2013

MUTUELLE SANTE COLLECTIVES : Vos Obligations avant le 31 décembre 2013

Le décret n° 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (J.O. du 9/1/12) prévoit,  entre autres dispositions, que les garanties collectives Santé, souscrites par une entreprise, doivent bénéficier à tous. L’employeur garde la possibilité de mettre en place plusieurs dispositifs distincts dans l’entreprise pour couvrir ce risque, selon les catégories de personnel.

Ce dispositif concerne tous les employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, en CDI ou en CDD. 

La mise en conformité de leur dispositif doit être réalisée avant le 31 décembre 2013. Le non-respect de cette obligation conduira l'Entreprise à réintégrer les cotisations du contrat Santé collectif dans l’assiette des cotisations sociales.

Dès lors, les entreprises ayant actuellement des cadres couverts par une complémentaire santé sans que les non cadres en bénéficient doivent se mettre en conformité avant cette date.

Avant le 31 décembre 2013, Il est donc indispensable pour les entreprises concernées :

- De mettre en place un contrat de mutuelle santé pour les salariés non couverts. 

- De ré-étudier le contrat déjà souscrit pour les autres salariés afin d'optimiser la tarification et la couverture globale.

Pour toute question relative à ce décret ou à l'étude des garanties de vos contrats, vous pouvez contacter notre service au 01 48 76 16 48.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Pierre-Jean GALERNE
AXA Entreprises /
( : 01 48 76 16 48
Mobile : 06 22 07 76 68