Protéger son conjoint :
un acte de prévoyance personnel

Si le conjoint survivant cumule des droits en tant qu’époux et en tant qu’héritier, la protection entre époux passe aussi par des choix de solutions personnalisées selon la situation patrimoniale et familiale. Les dispositions individuelles à prendre pour mieux préparer les lendemains.

---

Une solution pour transmettre davantage et défiscaliser : l’assurance-vie
Même si les règles successorales ont évolué, la situation est très différente selon le statut du partenaire survivant :

• Conjoint marié : la suppression des droits de succession entre conjoints ne doit pas faire oublier les règles successorales qui privilégient les héritiers du sang sur ceux du cœur. La loi n’a pas augmenté la part d’héritage qui revient au conjoint survivant. Le contrat d’assurance-vie vous permet d’avantager votre conjoint au-delà de ce qui est prévu dans le cadre successoral légal puisqu’il permet d’atténuer les effets de la réserve héréditaire. Les capitaux versés à votre conjoint survivant ne font pas partie de votre succession. En présence d’enfants, il peut ainsi recueillir plus que la quotité disponible ou la quotité disponible spéciale entre époux.
• Partenaire pacsé : En l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt (testament), les partenaires pacsés n’ont juridiquement aucun droit sur la succession de leur partenaire. L’assurance-vie reste un moyen d’assurer l’avenir du partenaire.
• Concubin : Si vous n’êtes ni marié, ni pacsé, l’assurance-vie est le seul moyen pour transmettre un capital à votre concubin sans qu’il ait à supporter un prélèvement fiscal confiscatoire. Si vous alimentez votre contrat avant vos 70 ans, le capital versé à votre concubin sera exonéré de tout droit à hauteur de 152 500 euros. Et au-delà de cette somme, les capitaux ne seront taxés qu’autour de 20 %. Ce n’est pas le cas des sommes léguées par testament, imposables au taux unique de 60 %, après un abattement de 1 594 euros (au 01/01/2011).

---

Des solutions pour assurer la continuité de vos projets matrimoniaux : l’assurance décès.

• Permettre à votre conjoint de faire face aux frais immédiatsEn cas de décès, vous garantissez le versement d’un capital à votre conjoint pour assumer les premiers frais liés au décès : obsèques, impôts… L’assurance-décès a une importance considérable en période d’activité professionnelle car c’est la période durant laquelle un décès a le plus de conséquences économiques : éducation des enfants, maison à rembourser… Par conséquent, il est très important de bien évaluer les besoins financiers qui apparaîtraient suite à un décès.
  A noter : le capital décès versé à l’ayant droit par le régime général de la Sécurité sociale s’élève à 3 mois de salaire limités au plafond de la Sécurité sociale.
• Assurer à votre conjoint des revenus réguliers à vieLa pension de conjoint prévoit le versement d’une rente viagère à votre conjoint pour maintenir son niveau de vie. Peu importe les liens matrimoniaux qui vous unissent, conjoint marié, pacsé ou concubin, vous désignez librement vos bénéficiaires.

Pour toute question relative ces dispositionss, vous pouvez ous contacter au 01 48 76 16 48.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Pierre-Jean GALERNE

MUTUELLE SANTE COLLECTIVES : Vos Obligations avant le 31 décembre 2013

MUTUELLE SANTE COLLECTIVES : Vos Obligations avant le 31 décembre 2013

Le décret n° 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (J.O. du 9/1/12) prévoit,  entre autres dispositions, que les garanties collectives Santé, souscrites par une entreprise, doivent bénéficier à tous. L’employeur garde la possibilité de mettre en place plusieurs dispositifs distincts dans l’entreprise pour couvrir ce risque, selon les catégories de personnel.

Ce dispositif concerne tous les employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, en CDI ou en CDD. 

La mise en conformité de leur dispositif doit être réalisée avant le 31 décembre 2013. Le non-respect de cette obligation conduira l'Entreprise à réintégrer les cotisations du contrat Santé collectif dans l’assiette des cotisations sociales.

Dès lors, les entreprises ayant actuellement des cadres couverts par une complémentaire santé sans que les non cadres en bénéficient doivent se mettre en conformité avant cette date.

Avant le 31 décembre 2013, Il est donc indispensable pour les entreprises concernées :

- De mettre en place un contrat de mutuelle santé pour les salariés non couverts. 

- De ré-étudier le contrat déjà souscrit pour les autres salariés afin d'optimiser la tarification et la couverture globale.

Pour toute question relative à ce décret ou à l'étude des garanties de vos contrats, vous pouvez contacter notre service au 01 48 76 16 48.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Pierre-Jean GALERNE
AXA Entreprises /
( : 01 48 76 16 48
Mobile : 06 22 07 76 68

Faut-il abandonner le statut de TNS au profit d’assimilé salarié ?

La hausse de cotisations des non-salariés jumelée aux mesures relatives aux dividendes pourrait inciter de nombreux cotisants à créer des sociétés avec un statut salarié dans le seul but d’échapper à celui de TNS.

 Il s’agirait d’un retour à la situation antérieure à la loi Madelin de 1994. À l’époque, la majorité des sociétés de type SARL et SA étaient créées dans le but de relever du régime salarié.

Or, selon nous, il est urgent d’attendre. D’autres paramètres doivent être pris en considération car si les conditions financières se dégradent pour les TNS, il n’en reste pas moins qu’il en est de même pour le régime des salariés :
- ainsi, la prochaine réforme ARRCO/AGIRC ne devrait pas épargner les cadres. Une forte dégradation de la retraite des cadres entamerait alors l’un des principaux atouts du statut salarié pour le dirigeant,
- certains dispositifs d’épargne salariale pourraient être revus à la baisse,
- s’ajoute à cela la perspective d’une remise en cause éventuelle de la déduction sociale de certains contrats supplémentaires dits article 83, notamment en Santé.

Au final, les 2 statuts vont être mis à mal. Il n’en reste pas moins que le statut de TNS conserve l’avantage de la souplesse et permet encore de bénéficier de déduction dans de fortes proportions par le biais des contrats Madelin.

Transmission du patrimoine : Assurance vie et succession constituent deux modes de transmission patrimoniale indépendants

Transmission du patrimoine : la clause bénéficiaire ou l’importance du choix des mots 

Organiser la transmission de son patrimoine est une préoccupation nécessaire et légitime. Sur ce point, l’assurance-vie est une source de liberté. Corollaire de cette liberté, la clause bénéficiaire doit clairement exprimer la volonté du souscripteur. Un arrêt du 20 octobre dernier vient de nous le rappeler(1). Assurance vie et succession constituent deux modes de transmission patrimoniale indépendants Conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d’un contrat d’assurance vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le capital transmis n’est donc pas soumis au cadre proposé, voire imposé, par la loi aux successions. Cette séparation n’est pas absolue puisque le souscripteur peut décider d’inclure le capital dans la succession(2). A défaut de clause bénéficiaire claire et précise, le juge devra rechercher l’intention du souscripteur et trancher. Un mot peut tout changer Prenons pour exemple le verbe « léguer ». A priori, il s’agit d’un verbe anodin pour beaucoup sans conséquence majeure sur l’attribution du capital. Tel n’est pas le cas. En l’espèce, un souscripteur décède en laissant pour lui succéder trois enfants. Il avait établi un testament sans l’aide de son notaire indiquant notamment : « je lègue à ma fille et à ses deux enfants les capitaux de mon assurance vie pour un tiers chacun à parts égales (…) ». Mécontents, les deux autres héritiers ont demandé à ce que le capital de plus d’un million d’euros soit réincorporé dans la succession. Les juges firent droit à leur demande au motif que « le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés »(3). Position confirmée par la Cour de cassation. Des conséquences potentiellement désastreuses Sauf à ce que le souscripteur ait expressément voulu ces effets, la réintégration du capital dans la succession implique : sur un plan civil, une réduction des droits des bénéficiaires à la quotité disponible déterminée en fonction du nombre d’héritiers réservataires sur un plan fiscal, le capital devient taxable comme un actif de la succession et non dans le cadre de l’assurance vie. Exemple : en présence d’un contrat d’assurance vie souscrit en 2005 alimenté exclusivement par des primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, les conséquences pour un enfant désigné bénéficiaire sont les suivantes : Il est essentiel que la clause bénéficiaire soit adaptée à votre situation et vos objectifs. Ceux-ci pouvant évoluer dans le temps, néhésitez pas à faire le point avec votre conseiller AXA. (1) Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.891 ; (2) Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.491 ; (3) CA Amiens du 10 mars 2011, n° 09/05239

SCPI Fiscale, de Rendement, de Nue-Propriété ou Malraux laquelle répond à votre besoin ?

Qu’est-ce qu’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)  ?

Il s'agit d'une propriété collective de biens immobiliers détenus par une société civile

La SCPI fonctionne selon le principe de la gestion collective pour compte de tiers                                                         

§Le gérant de la société collecte des capitaux auprès des épargnants (associés) qu’il investit dans des actifs immobiliers. Les associés sont porteurs des parts de la SCPI et perçoivent des revenus réguliers issus des loyers perçus par la société .

 

Investir dans une SCPI, Pourquoi ?

 

L'investissement en SCPI permet de répondre à différents besoins, chaque SCPI à sa spécificité :

 

- Percevoir un revenu régulier (SCPI de rendement)

- Diminuer ses revenus fonciers (SCPI de déficit foncier)

- Réduire ses impôts (SCPI fiscale Scellier ou Malraux)

- Accroitre son patrimoine sans augmenter son ISF (SCPI en Nue-propriété)

- Bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance-vie (OPCI )

 

 

Quels sont les avantages  ? :

§- Une gestion déléguée : l’investisseur se repose sur l’expérience de la société de gestion qui assume la gestion immobilière

 - Les risques sont mutualisés sur les différents secteurs d’investissement immobilier (commerces, bureaux, centres commerciaux, entrepôts, résidentiel, Malraux…) 

§- Un investissement au comptant ou finançable par crédit,

§

- Un Placement parmi les meilleurs niveaux de rendement sur le long terme.

 

 

Toutes les SCPI ne répondent pas au même besoin, il est important d'investir en tenant compte de l'optimisation nécessaire à votre situation Patrimoniale, Successorale, Financière et Fiscale.

Restant à votre disposition,

 

Bien Cordialement

Pierre-jean GALERNE
Agent Général Prévoyance & Patrimoine
AGIPI AXA Banque Gestion Privée

Tel : 01 48 76 16 48

N° ORIAS ^(*)  : 07 034 965

Vous souhaitez investir dans l’immobilier et bénéficier des avantages de l’assurance vie

Comment investir dans l'immobilier et diversifier votre épargne ? 

AXA Selectiv’ Immo, un nouveau moyen d'investir dans l'immobilier 

 

Vous souhaitez investir dans l’immobilier dans le cadre de l’assurance vie et diversifier votre épargne ?
L'OPCI AXA Selectiv’ Immo vous permet d’accéder autrement aux opportunités du marché immobilier, en toute simplicité.

Le saviez-vous ?

47 % des ménages français considèrent l'immobilier comme le meilleur placement pour leur épargne.
Source : les cahiers de l'épargne - 2012

Vos avantages
Accédez à l’immobilier d’entreprise
Vous investissez selon votre budget sur un marché aujourd’hui accessible principalement aux professionnels de l’immobilier ainsi qu’aux investisseurs avertis.
Comparé à l’immobilier résidentiel, son rendement est historiquement supérieur 
Vous bénéficiez de l’expertise des professionnels d’AXA REIM SGP, la société de gestion d’AXA Selectiv’ Immo. Ils gèrent pour vous, au quotidien, votre investissement dans l’OPCI.

Optez pour un placement sur le long terme dans un cadre fiscal avantageux
L'OPCI AXA Selectiv’ Immo est disponible dans un contrat d'assurance vie.
Ainsi, vous :
- investissez sur le long terme,
- bénéficiez du cadre fiscal de l’assurance vie
- conservez la disponibilité de votre épargne 
Une durée de placement de 8 ans minimum est recommandée.

Découvrez une nouvelle opportunité pour diversifier votre patrimoine
AXA vous propose aujourd’hui, dans certains contrats d’assurance vie, d’investir sur une unité de compte AXA Selectiv’ Immo adossée à l’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) du même nom.

AXA Selectiv’ Immo est le plus important OPCI Grand Public du marché par la taille totale de ses actifs.
Il est investi majoritairement dans des actifs immobiliers, notamment dans le secteur tertiaire (commerces, bureaux, etc).
Cette allocation est complétée par des actifs financiers (actions, obligations de sociétés foncières cotées et produits monétaires).
AXA Selectiv’ Immo permet de confier la gestion de son investissement à une équipe de professionnels expérimentés.

Pour plus de détails,

Appelez le 01 48 76 16 48

Pierre-jean GALERNE
Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine
Particuliers / Professionnels

 

Code Agent : PA30180
Code des assurances N° ORIAS(*) : 07 034 965
Code des marchés financiers  N°:10906321440OF

 

^(*) Registre d’Immatriculation des Intermédiaires d’Assurances : http://www.orias.fr