Exclusiv : votre lettre Patrimoine & Perspectives

Exclusiv : votre lettre Patrimoine & Perspectives

Nous nous sommes engagés à vous informer régulièrement sur des sujets utiles à la gestion de votre épargne. Aussi, aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous adresser le dernier numéro Patrimoine & Perspectives, la lettre des clients Exclusiv. "Assurance vie et Société Civile Immobilière (SCI) : optez pour les stratégies gagnantes !" L'assurance vie et la SCI sont des outils de transmission par excellence qui offrent de nombreux avantages, mais qui, pour être performants, doivent être pilotés avec précision. Dans le contexte actuel, ils peuvent s'avérer décisifs. Il est important de comprendre, puis d'agir. Quelles stratégies de diversification adopter dans un contexte de taux bas ? La convention de gestion : pierre angulaire d'une épargne réussie en assurance vie > Elle permet de combiner la stabilité du fonds en euros et le dynamisme des supports en unités de compte. On peut d'ailleurs aller plus loin dans sa stratégie de diversification, en alliant une convention avec des supports en unités de compte qui ont des performances robustes et stables... Lire la suite Refinancement par une SCI familiale, une stratégie gagnante La SCI est l'outil de transmission du patrimoine immobilier par excellence > Une Société Civile Immobilière (SCI) permet de transmettre progressivement la propriété des biens tout en réservant la gestion et/ou les revenus aux parents qui le souhaitent. Dans ce contexte, quid de l'apport des immeubles et du refinancement des biens locatifs par une SCI familiale ? Lire la suite Prenez rendez-vous avec votre Agent général AXA Prévoyance et Patrimoine N'hésitez pas à consulter M PIERRE JEAN GALERNE, Votre Agent général AXA Prévoyance et Patrimoine sur les différentes possibilités de placement. M PIERRE JEAN GALERNE, Votre Agent général AXA Prévoyance et Patrimoine agencea2p.pierrejean.galerne@axa.fr Tél. : 01 48 76 16 48 N° Orias : 07034965 www.orias.fr Votre Espace Client Avec ou sans Identifiant Internet, accédez simplement à votre Espace Client en vous laissant guider !

Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.

Les employeurs qui participent à la prise en charge d'un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment quant au caractère collectif et obligatoire du régime.

Ces conditions ayant été durcies avec l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, les employeurs avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité.

Ce délai de mise en conformité ayant été reporté de six mois, sa fin est programmée pour le 30 juin 2014.


Attention : les entreprises qui ont déjà mis en place une mutuelle santé pour une catégorie de salariés, telle que les cadres, doivent, au plus tard le 30 juin 2014, en instaurer une pour le reste de leurs salariés.

Cordialement

Pierre-jean GALERNE

Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine

Particuliers / Professionnels / Entreprises

Prévoyance - Retraite - Santé

Placements et Assurance-vie

Bilan Retraite - Bilan Prévoyance

Analyse Patrimoniale et Successorale

Epargne Salariale

Assurance-crédit

Garantie Homme Clé

Rachat de parts entre Associés

Santé et Prévoyance Collectives

Prévoyance des Dirigeants

tel : 01.48.76.16.48

web : https://agencea2p.axa.fr/ile-de-france/val-de-marne/fontenay-sous-bois/pierre-jean-galerne

MIF n°:10906321440OF

Agent général d’assurance, Agent lié de prestataire de services d’investissement,

intermédiaire en opérations de banque enregistré auprès de l’ORIAS www.orias.fr n° 07034965.

Mandataire AXA Banque, AXA France, AXA France Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle

Responsabilité civile professionnelle CGPA n°54770

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61 Rue Tait bout - 75009 PARIS

AGIPI lance un site d’information sur l’assurance-vie : www.assurancevie-agipi.com

Avec ce nouveau site  http://www.assurancevie-agipi.com ,

AGIPI met à disposition des adhérents et du grand public, toute l’information nécessaire pour comprendre, décrypter et se tenir informé de l’actualité de l’assurance-vie.

Son arborescence simplifiée s’articule autour de 3 thématiques : « Comprendre », « En pratique », « Fiscalité ». 

A découvrir dès à présent !

Ce dispositif sera complété durant l’été par deux autres sites, dédiés à la Retraite et à la Prévoyance.

Cordialement

Pierre-jean GALERNE

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Prévenir des risques sur Internet : les garanties e-réputation, usurpation d'identité et piratage informatique.

AXA France propose aux Professionnels des services pour lutter et prévenir des risques sur Internet.

Aujourd'hui, 81% des consommateurs dans le monde se renseignent sur le Web avant d'acheter en magasin*. La consultation d'avis en ligne avant tout achat ou réservation est devenu monnaie courante.

En France, 1 Professionnel sur 3 redoute d'être confronté aux risques liés à Internet**. 

Qu'ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, les Professionnels ont tous besoin de protéger leur image contre la diffamation, les injures et le dénigrement sur le Net (forums, réseaux sociaux ou sites d'avis de consommateurs).

La Direction du Marché des Professionnels et AXA Protection Juridique lancent une démarche en 2 volets pour protéger la réputation des Professionnels avec :

Un nouveau site Internet : « mareputationpro.fr »

Lancé le 18 avril 2014, mareputationpro.fr est gratuit et ouvert à tous les professionnels en France, clients AXA ou non. L'objectif de ce site est double :

• sensibiliser les Professionnels aux nouveaux risques numériques afin qu'ils gèrent, protègent et construisent leur image en ligne. Des outils interactifs et des conseils leur permettent de surveiller ce qui se dit d'eux (alertes mail), d'être visibles et d'évaluer leur maîtrise du Net.
• générer des contacts vers les agences AXA.

Des nouvelles garanties dans les offres réservées aux Professionnels

• la garantie e-réputation qui intervient en cas de diffamation, injure ou dénigrement.
• les garanties usurpation d'identité et piratage informatique.

En savoir plus

Pierre-jean GALERNE

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FCPI ISF - souscription avant le 20 mai 2014

Nous vous rappelons que notre nouveau FCPI AXA Entrepreneurs & Croissance 2014 est ouvert à la commercialisation (ISF et IR).

Au titre de l’ISF 2014, La souscription à ce FCPI ISF permet une réduction d’impôt de 40% de votre investissement (10000 euros de souscription apporte une réduction ISF de 4000 euros)

Par ailleurs, je souhaitais vous faire part du succès rencontré par l’introduction en bourse de BRAVOFLY, l’une des sociétés du portefeuille des FCPI.
Cette introduction en bourse a été largement souscrite et valorise la société à près de 600 millions d’euros. Nos FCPI ont cédé une partie des titres qu’ils détiennent à cette occasion.

Comme vous le savez, BRAVOFLY est une agence de voyages on-line spécialisée dans la vente de billets d’avion sur Internet. L’équipe avait repéré de longue date ses fondateurs et nous avons eu l’opportunité d’investir à leurs côtés en 2010. Nous les avons accompagnés dans leur développement à l’international, avec une forte croissance de leur activité et l’acquisition de RUMBO (le leader espagnol) puis du moteur de recherche/comparateur français JETCOST. Grâce à ce fort développement, le volume d’affaires de l’ensemble est aujourd’hui supérieur au milliard d’euros et le groupe emploie plus de 500 personnes.

Suite à cette introduction, vous trouverez ci-dessous les performances net investisseur des FCPI impactés de cette opération - (non audité)

API 7 : +64% avec avantage fiscal et +23% hors avantage fiscal
API 8 : +56% avec avantage fiscal et +17% hors avantage fiscal
API 9 : +68% avec avantage fiscal et +26% hors avantage fiscal
API 10 : +39% avec avantage fiscal et +4% hors avantage fiscal
API 11 : +33% avec avantage fiscal et +4% hors avantage fiscal
API 12 : +24% avec avantage fiscal (IR) et +2% hors avantage fiscal

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’ISF 2014, l’intégralité des documents de souscription doivent parvenir à AXA BANQUE avant le 20 mai 2014.
Bien entendu, je reste à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.

Cordialement

Pierre-jean GALERNE

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PERP, Qu'est-ce que le Plan d'Epargne Retraite Populaire ?

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est une solution d’épargne individuelle, dédiée à la préparation de la retraite. Techniquement, c’est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle (ou à l’âge de départ en retraite), souscrit par une association dédiée à la préparation de la retraite. Il vous permet de percevoir une rente viagère lors de votre départ en retraite. Vous pouvez toutefois choisir de percevoir votre épargne sous forme de capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat *.

Vos versements sont libres mais votre épargne est en principe bloquée jusqu’au dénouement du contrat c'est-à-dire lors de la liquidation de vos droits à la retraite, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la réglementation :
- cessation d’activité non salariée avant 60 ans suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- invalidité 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale,
- expiration des droits aux allocations chômage.
- surendettement,
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

Les versements effectués sur un PERP sont investis sur divers supports : en euros (support à capital garanti) et/ou un support en unités de compte. A l’approche de votre départ à la retraite, l’épargne investie est progressivement sécurisée, son placement sur le support euros devenant de plus en plus important pour atteindre les 100 %.

Avantage majeur du PERP : vos versements peuvent être déductibles de votre revenu net global, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

En fonction de vos revenus d’activité professionnelle 2010, voici les différents seuils à retenir pour optimiser vos versements 2011 et ainsi bénéficier d’une déduction fiscale maximale dès 2012.

En 2011 :
- vous pouvez déduire, au titre des versements effectués sur votre PERP, jusqu’à 10 % de vos revenus d’activité professionnelle 2010 avec un minimum de 3 462 € et un maximum de 27 696 € ** ;
- vous pouvez, pour majorer cette limite, reporter les éventuels reliquats de limite 2008, 2009 et 2010 non consommés ces 3 dernières années et également, pour un même foyer fiscal, profiter du plafond familial permettant de verser jusqu’à hauteur du cumul des plafonds individuels.

* Pour le primo-accédant à sa résidence principale, cela pourrait atteindre l’intégralité de la valeur de rachat, en fonction de l’apport personnel à verser pour cet achat.
** Nets de cotisations sociales et de frais. De cette limite pour 2011, il faut déduire en priorité les cotisations déductibles effectuées en 2010 au titre d’un contrat article 83, tout ou partie des cotisations versées au titre d’un contrat « Madelin » ou « Madelin agricole », l’abondement au PERCO et versements éventuels du salarié sur le PERCO correspondants à des jours de congés non pris.

Pour étudier la mise en place de ce dispositif, votre conseiller AXA EXCLUSIV est à votre disposition :

Pierre-jean GALERNE

Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine

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41, rue des BEAUMONTS

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EPARGNE SALARIALE / CREDIT D'IMPOT INTERESSEMENT / DERNIERE ANNEE

Pour rappel et pour la dernière année, les entreprises qui concluent un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent obtenir un crédit d’impôt calculé d’après le montant total des primes dues aux salariés.

Il s’élève à 30 % des versements effectués à ce titre, et n’est pas plafonné. 

A compter du 1er janvier 2011, cette règle de calcul ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont appliqué aucun accord d’intéressement au titre des quatre exercices précédents.

Le crédit d’impôt 

  

Afin de développer l’intéressement dans les entreprises, l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 a institué un  nouveau crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices à raison des primes versées. Il n’est soumis à aucun plafonnement.

Les conditions d’application de ce régime sont les suivantes.

1.     Les entreprises bénéficiaires (moins de 50 salariés) 

Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies. 

- Entreprises imposées d’après leur bénéficie réel

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice  réel ou exonérées selon des régimes spécifiques. Sont par conséquent exclues les entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole.

Les entreprises qui bénéficient d’un régime spécifique d’exonération sont également éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit notamment  des entreprises nouvelles (art. 44 sexies du Code général des impôts), jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A du Code général des impôts), entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté (art.44 septies du Code général des impôts), les entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI art.44 duodecies du Code général des impôts). Ces entreprises pourront cumuler le bénéfice de cette exonération et le crédit d’impôt.  

Ce dispositif  s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (SA, SARL, entreprises individuelles, …) et quel que soit la nature de leur activité  (commerciale, libérale, artisanale, …).

- La conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un avenant

Les entreprises visées ci-dessus  qui, entre le 4 décembre 2008 (date de publication de la loi au Journal Officiel) et au plus tard le 31 décembre 2014 concluront un accord d’intéressement ou pour les entreprises disposant déjà d’un accord d’intéressement en cours à la date de publication de la loi concluront un avenant modifiant les modalités de calcul de l’intéressement ayant pour incidence  d’augmenter le montant du volume des primes.[1]

Ce dispositif  s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (SA, SARL, entreprises individuelles, …) et quel que soit la nature de leur activité  (commerciale, libérale, artisanale, …).

         

          2.     Montant et calcul du crédit d’impôt

1ere hypothèse : L’entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement au jour de la   publication de la loi et ne l’était pas au titre des 4 exercices précédant  celui de la première application de l’accord en cours.

Dans ce cas, le crédit d’impôt accordé à raison du nouvel accord est égal à 30% des primes versées au titre de l’accord d’intéressement, Il  est calculé sur le seul exercice considéré.

L’article 27 de la loi de finances rectificatives pour 2012 porte le taux du forfait social de 8 à 20 % à la charge  de l’employeur sur les sommes versées à compter  du 1^er aout  2012, au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle d’intéressement. Selon nous, le forfait social s’applique sur le montant brut des sommes versées par l’employeur

2eme hypothèse : L’entreprise est déjà dotée d’un accord d’intéressement.

Le crédit d’impôt de 30% sera appliqué à la différence entre la moyenne des primes dues en application de l’accord préexistant et les primes versées en application du nouvel accord ou de l’avenant, au titre de l’exercice considéré.                 

Le calcul du crédit d’impôt s’effectue par exercice : l’entreprise en bénéficie pour tous les exercices au titre desquels des primes d’intéressement sont dues dès lors qu’elle a conclu un accord d’intéressement ou un avenant éligible.

La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par les primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice indépendamment de leur date de versement, cette règle s’appliquant même si la période de calcul de l’intéressement ne coïncide pas avec l’exercice.        

En cas d’excédent le crédit d’impôt est restitué.

Enfin, la loi ne permet pas que les primes éligibles au crédit d’impôt puissent à la fois entrer dans la base du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

3. Utilisation du crédit d’impôt 

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le nouvel article 220 Y du Code général des impôts prévoit que le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt normalement dû au titre de l’exercice au cours duquel les primes d’intéressement sont dues.

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le nouvel article 199 ter R du Code général des impôts prévoit que le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d’intéressement sont dues.

Enfin, s’agissant des associés de sociétés de personnes, ces derniers devraient, sous réserve d’une confirmation de l’administration, pouvoir utiliser le crédit d’impôt au prorata de leurs droits, à la condition qu’ils exercent leur activité professionnelle au sein de ladite société.

Cas particulier : opération de fusions, apports ou opérations assimilées pendant la durée d’application de l’accord ou de l’accord précédent ou au cours de l’un des trois exercices séparant l’accord en cours du précédent.

Le nouvel article 224 quater T du Code général des impôts prévoit dans ce cas que la moyenne des primes versées en application de l’accord précédent est calculée en tenant compte du nombre de salariés constatés à l’issue de ces opérations de fusion et assimilés.

Pour étudier la mise en place de ce dispositif, votre conseiller AXA EXCLUSIV est à votre disposition :

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[1] Initialement le projet de loi exigeait un avenant en vue « d’augmenter le volume distribuable au titre de l’intéressement » ; bien que ces termes aient été supprimés, l’entreprise aura tout intérêt à viser une augmentation de son intéressement distribuable afin d’optimiser le crédit d’impôt. Précision importante de l’ACOSS dans un avis rendu le 8/7/2008 sur le projet de loi : « La conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement en cours, s’il doit permettre d’augmenter le volume des primes distribuables, ne peut en raison du respect lié au caractère aléatoire de la formule de calcul, aboutir à garantir le versement de l’intéressement. » D’où la conclusion de Mr Gérard Cherpion dans son rapport parlementaire : « c’est donc bien en fin d’exercice et une fois les versements au titre de l’intéressement effectués que pourra être calculé – donc appliqué – le crédit d’impôt. ».