Pour rappel et pour la dernière année, les entreprises qui
concluent un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31
décembre 2014 peuvent obtenir un crédit d’impôt calculé d’après le
montant total des primes dues aux salariés.
Il s’élève à 30 % des versements effectués à ce
titre, et n’est pas
plafonné.
A compter du 1er janvier 2011, cette règle de calcul
ne concerne que les
entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont appliqué aucun
accord d’intéressement au titre des quatre exercices précédents.
Le crédit
d’impôt
Afin de développer
l’intéressement dans les entreprises, l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3
décembre 2008 a institué un nouveau crédit d’impôt imputable sur l’impôt
sur les bénéfices à raison des primes versées. Il n’est soumis à aucun plafonnement.
Les conditions
d’application de ce régime sont les suivantes.
1. Les entreprises
bénéficiaires (moins de 50 salariés)
Les deux conditions
cumulatives suivantes doivent être remplies.
- Entreprises imposées
d’après leur bénéficie réel
Le bénéfice de ce crédit
d’impôt est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
ou exonérées selon des régimes spécifiques. Sont par conséquent exclues les
entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole.
Les entreprises qui bénéficient
d’un régime spécifique d’exonération sont également éligibles au crédit
d’impôt. Il s’agit notamment des entreprises nouvelles (art. 44 sexies
du Code général des impôts), jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies
A du Code général des impôts), entreprises créées pour la reprise d’entreprises
en difficulté (art.44 septies du Code général des impôts), les
entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI art.44 duodecies
du Code général des impôts). Ces entreprises pourront cumuler le
bénéfice de cette exonération et le crédit d’impôt.
Ce dispositif
s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (SA, SARL,
entreprises individuelles, …) et quel que soit la nature de leur
activité (commerciale, libérale, artisanale, …).
- La conclusion d’un
accord d’intéressement ou d’un avenant
Les entreprises visées
ci-dessus qui, entre le 4 décembre 2008 (date de publication de la loi au
Journal Officiel) et au plus tard le 31 décembre 2014 concluront un
accord d’intéressement ou pour les entreprises disposant déjà d’un accord
d’intéressement en cours à la date de publication de la loi concluront un
avenant modifiant les modalités de calcul de l’intéressement ayant pour
incidence d’augmenter le montant du volume des primes.[1]
Ce dispositif
s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (SA, SARL,
entreprises individuelles, …) et quel que soit la nature de leur
activité (commerciale, libérale, artisanale, …).
2.
Montant et calcul du crédit d’impôt
1ere
hypothèse : L’entreprise n’est pas couverte par un accord
d’intéressement au jour de la publication de la loi et ne l’était
pas au titre des 4 exercices précédant celui de la première application
de l’accord en cours.
Dans ce cas, le crédit
d’impôt accordé à raison du nouvel accord est égal à 30% des primes versées au
titre de l’accord d’intéressement, Il est calculé sur le seul exercice
considéré.
L’article
27 de la loi de finances rectificatives pour 2012 porte le taux du forfait
social de 8 à 20 % à la charge de l’employeur sur les sommes versées à
compter du 1er aout 2012, au titre de l’intéressement et
de la prime exceptionnelle d’intéressement. Selon nous, le forfait social
s’applique sur le montant brut des sommes versées par l’employeur
2eme hypothèse : L’entreprise est
déjà dotée d’un accord d’intéressement.
Le crédit d’impôt de 30%
sera appliqué à la différence entre la moyenne des primes dues en application
de l’accord préexistant et les primes versées en application du nouvel accord
ou de l’avenant, au titre de l’exercice considéré.
Le calcul du crédit d’impôt s’effectue par exercice :
l’entreprise en bénéficie pour tous les exercices au titre desquels des primes
d’intéressement sont dues dès lors qu’elle a conclu un accord d’intéressement
ou un avenant éligible.
La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par les
primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice indépendamment de leur
date de versement, cette règle s’appliquant même si la période de calcul de
l’intéressement ne coïncide pas avec l’exercice.
En cas d’excédent le
crédit d’impôt est restitué.
Enfin, la loi ne permet
pas que les primes éligibles au crédit d’impôt puissent à la fois entrer dans
la base du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
3. Utilisation
du crédit d’impôt
Pour les entreprises
soumises à l’impôt sur les sociétés, le nouvel article 220 Y du Code général
des impôts prévoit que le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt normalement dû au
titre de l’exercice au cours duquel les primes d’intéressement sont dues.
Pour les entreprises
relevant de l’impôt sur le revenu, le nouvel article 199 ter R du Code général
des impôts prévoit que le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû
par le contribuable au titre de l’année ou de la période de douze mois au cours
de laquelle les primes d’intéressement sont dues.
Enfin, s’agissant des
associés de sociétés de personnes, ces derniers devraient, sous réserve d’une
confirmation de l’administration, pouvoir utiliser le crédit d’impôt au prorata
de leurs droits, à la condition qu’ils exercent leur activité professionnelle
au sein de ladite société.
Cas particulier :
opération de fusions, apports ou opérations assimilées pendant la durée
d’application de l’accord ou de l’accord précédent ou au cours de l’un des
trois exercices séparant l’accord en cours du précédent.
Le nouvel article 224
quater T du Code général des impôts prévoit dans ce cas que la moyenne des
primes versées en application de l’accord précédent est calculée en tenant
compte du nombre de salariés constatés à l’issue de ces opérations de fusion et
assimilés.
Pour étudier la mise en place de ce dispositif, votre conseiller AXA EXCLUSIV est à votre disposition :
Pierre-jean GALERNE
Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine
Particuliers / Professionnels / Entreprises
41, rue des BEAUMONTS
94.120 Fontenay-sous-Bois
tel : 01.48.76.16.48
mob : 06.22.07.76.68
ORIAS n° : 07 034 965
MIF n°:10906321440OF
[1] Initialement
le projet de loi exigeait un avenant en vue « d’augmenter le volume
distribuable au titre de l’intéressement » ; bien que ces termes
aient été supprimés, l’entreprise aura tout intérêt à viser une augmentation de
son intéressement distribuable afin d’optimiser le crédit d’impôt. Précision
importante de l’ACOSS dans un avis rendu le 8/7/2008 sur le projet de
loi : « La conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement en
cours, s’il doit permettre d’augmenter le volume des primes distribuables, ne
peut en raison du respect lié au caractère aléatoire de la formule de calcul,
aboutir à garantir le versement de l’intéressement. » D’où la
conclusion de Mr Gérard Cherpion dans son rapport parlementaire : « c’est
donc bien en fin d’exercice et une fois les versements au titre de
l’intéressement effectués que pourra être calculé – donc appliqué – le crédit
d’impôt. ».
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